était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire était en toute hypothèse nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure

X..., la cour d'appel, en violant ces stipulations, a méconnu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1413 du Code civil, le paiement des dettes d'un mari puisse être poursuivi sur les biens communs, elle s'est prévalue de l'une des dispositions de ce texte selon laquelle cette poursuite n'est possible

117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

du travail et du code de procédure civile sur les modalités d'appel et notamment les deux premiers alinéas de l'article R.1461-1 ainsi que l'article R.1461-2 du code du travail ; que ni ces textes ni

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue

L. 1462-1 et R. 1462-1 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

Les griefs, dont le troisième est inopérant comme fondé sur l'article 2,9°, du décret du 23 décembre 2004, ne peuvent, dès lors, être accueillis. Sur le cinquième grief Exposé du grief 9.

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée

-50-10-10 datée du 11 mars 2020 et référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 datée du 7 juin 2017 ; - méconnaît les dispositions de l'article 1460-3° du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-17.532 formé le 10 juin 2022 par M.

121, 931 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.