Fiteco la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la S.C.E.A.

francs au préjudice de la société civile Y...

-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Z... au passif du redressement judiciaire de cette société civile aux sommes de 179 836 francs, 40 000 francs, 60 000 Francs et de 15 000 francs, ne pouvait, sans violer l'article 1857 du Code civil, rejeter

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs

Sur la vente amiable L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

450 du code de procédure civile.

justificatives, Mme X... exposait et justifiait ses prétentions ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ce document, le tribunal a violé les articles 9 et 15 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

699 du code de procédure civile.

jour de retard outre le paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile,

[M] [F] et [A] et la société [S] [W] à payer à la société Eos France, ès-qualités, la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.