15 et 16 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun de ces textes n'impose une transmission au début d'instance et

juin 2011, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à des visite et

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié que le dépôt par la société X..., M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile.

X..., les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ayant en l'espèce été respectées ; SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'acte d'appel

Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées la veille de l'ordonnance de clôture Le comptable public demande à la cour, au visa de l'article 15 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables

sont pas précisées, quand un tel moyen ne résultait pas des écritures de l'URSSAF la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le régime

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

autant, les parties ne sont pas dispensées du respect du contradictoire édicté notamment par l'article 15 du Code de procédure civile, qui stipule : "que les parties doivent se faire connaître mutuellement

Par conclusions d'incident signifiées le 19 août 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], visant les article 15 et 16 du code de procédure civile, demande à la Cour de révoquer

D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les mentions relatives aux prétentions des parties font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale

[I] était en possession d’un dossier qui n’a pas été remis au tribunal puisque celui-ci n’avait pas fait l’objet d’une communication préalable au conseil de CDC HABITAT conformément aux articles 15 et

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

travail est contraire aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile issus du décret du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau

Sur la demande tendant à voir écarter les pièces communiquées par la société Real Estate Company Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement

15 et 16 du Code de procédure civile, répliquer aux écritures adverses et, subsidiairement, conclu au rejet pur et simple des dites écritures comme tardives.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions et