Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
69e67252cdc6046d47ef5b37
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleRéférés
675a13033bace64ddb46bca6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 143 du Code de Procédure civile prévoit que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fdf3ea43407b9104fd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b893ea43407b9fbbcc3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe747c07170de10e462e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe746c07170de10e46288
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74ac07170de10e463d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e283f2cdc6046d479ca45d
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4c3033cf481c39a2277
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b993ea43407b9fbc3af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fcd3ea43407b9104a6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fd13ea43407b9104bdb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67241cdc6046d47ef59d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a1f2111cdc6046d47dd6d3e
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43485
25 février 1986
25 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens
Source officielleJEX
67f03b8f02fc178212f83d10
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd1f8
1 février 1995
1 février 1995
989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Attendu que l'association International Art Council a formé un pourvoi en cassation le 3 mars
Source officielleChambre 2 A
6789f8a6482fcecad732ff13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 dudit code interrompt les délais impartis pour conclure et former appel
Source officiellePage 42 sur 215