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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d0d9ba5988459c47ea8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304828_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Source officielleChambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le non respect de l'article 1596 du code civil Cet article prévoit que ne peuvent se rendre adjudicataire, sous peine de nullité, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre.
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4739f
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bon de commande faisait référence au "prix en vigueur le jour de la livraison" qui était prévue au mois de décembre 1992,
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40478
6 mars 1973
6 mars 1973
1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed06d
31 mars 1987
31 mars 1987
1538, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'a pas remis en question la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble litigieux, résultant de titres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301040
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre
Source officielleciv3
61372315cd5801467740532a
21 juillet 1998
21 juillet 1998
(Haute-Garonne), en rectification de l'arrêt n° 1594 D rendu le 4 novembre 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 91-22.267 déposé par la Compagnie Nordstern,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1518 B du code général des impôts pour déterminer sa valeur locative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100410
4 mai 2011
4 mai 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43132
30 octobre 1984
30 octobre 1984
NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402764_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300703
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b5cdc6046d472e729e
30 avril 2026
30 avril 2026
La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00485
8 avril 2008
8 avril 2008
1591 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la
Source officielleciv3
écisait qu'il prendrait l'immeuble en l'état sans recoursc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300873
24 juin 2014
24 juin 2014
du code civil.
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d0
22 mai 1990
22 mai 1990
648 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1590 du Code civil ; 2°) que pour caractériser le préjudice subi par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201017
14 juin 2012
14 juin 2012
Selon l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 1104 et 1589 du code civil, M.
Source officiellePage 42 sur 334