Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

699 du code de procédure civile.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité de la publication de l'acte de vente du 31

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier, placé, présente à cette audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

  Les règles pertinentes de droit interne, à savoir l’article 1626a § 2 du code civil allemand, attribuaient à la mère de cette enfant la garde exclusive de celle-ci.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1614 du Code civil, alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M.

Il y a donc bien un manquement du vendeur à l'obligation de délivrer la contenance telle que portée au contrat au sens de l'article 1616 du code civil.

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier, lors de la déclaration, le demandeur au pourvoi ; que dès

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.