de l'article 1643 du code civil.

des articles 1644 et 1645 du code civil.

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

Par conclusions notifiées le 30 juin 2022, ils demandent à la cour au visa des dispositions des articles 1641, 1642, 1644 du code civil, et des dispositions des articles 1130, 1132 à 1134 et 1137 du code

1641 du code civil.

1648 ; Subsidiairement, il demande la résolution de la vente pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, s'en suivant en vertu de l'article 6 du contrat, l'annulation du crédit-bail

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est seulement lorsqu'il est établi que le vice caché de la chose existait antérieurement à la vente que les dispositions de l'article

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

En second lieu, n'ayant pas l'obligation de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle était saisie sur le seul fondement des articles 1792 et 1646-1 du code

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1641 du Code civil.

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

» ; que dès lors, les dispositions de l'article 3 de cette ordonnance qui ont modifié le délai prévu à l'article 1648 du Code civil ne sont pas applicables à l'espèce où le contrat de vente du véhicule

1641, 1644 et 1645 du code civil, et subsidiairement sur les articles 1109 et suivants du même code ; que les époux X... expliquent que s'ils ont bien été informés d'une situation d'indivision du compteur