, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

Il résulte de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, dont les termes sont identiques à l'article 1er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006, et qui se réfère au revenu net imposable, qu'il doit être

654 et 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles 14 du même code et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

1628 du code civil.

et d'intelligibilité de la loi tels qu'énoncés aux articles 1 et 61-1 de la Constitution et aux articles 1, 4, 5, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres exécutoires attaqués méconnaissent les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

Le dirigeant de l'entreprise assignée, n'a pas comparu. […] Sur les demandes accessoires Attendu que la demande relative à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-8 du code civil.