1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Aquitaine

demande au tribunal de : « Vu l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 31 mai 2021, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les pièces

1682, alinéa 1 , du Code civil ; Attendu que si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix de la vente retenue comme lésionnaire, il doit l'intérêt du supplément, du jour

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1646-1 et 1792 du Code civil.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1656 F-D Pourvoi n° U 15-18.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1646-1, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

1636 B sexies du code général des impôts.

1636 B sexies du code général des impôts.

1636 B sexies du code général des impôts.

1636 B sexies du code général des impôts.

1636 B sexies du code général des impôts.

1636 B sexies du code général des impôts.