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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201580
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans
Source officielleChambre 2-4
63b676fca853827c9026cff4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Civile', à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet dévolutif, sur le fondement des articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du code civil, d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
1690 du Code Civil; Il sollicite au surplus condamnation des consorts X... au paiement d'une somme de 1200,00 euro par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'au
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44120
2 mai 1979
2 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f67
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed53a
11 juin 1987
11 juin 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4a
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Elle conclut à l'absence de qualité à agir de LA SAS LOCAM sur le fondement de l'article 1690 du code civil aux motifs suivants : - elle n'a pas contracté avec LA SAS LOCAM et n'a jamais été informée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301376
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1134, ensemble l'article 1690 du code civil ; ALORS, de deuxième part et en tout état de cause, QUE le défaut d'accomplissement, par les parties au contrat de cession de bail, des formalités de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d185
19 mai 2009
19 mai 2009
682 et 683 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301067
22 septembre 2009
22 septembre 2009
et la société Nouvelle société Idéal garage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arnaldo et la société Nouvelle société Idéal garage à payer à la société civile
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42419
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0901
14 juin 1989
14 juin 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1646-I du Code civil, dans sa rédaction de la loi du
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
23 avril 2024
1690 ancien du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
Source officielleciv3
6137242dcd580146774133c9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Z... et Y... ne justifiaient pas du respect des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil de sorte que Mme X..., qui n'avait pas accepté la cession, pouvait les tenir tous deux comme ayant toujours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301155
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301103
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.
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