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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces textes constituent la transposition des articles 17 § 3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants du 18

Source officielle

Page 42 sur 1363

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CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d820

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300256_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : La décision attaquée méconnaît la directive 2006/112/CE telle que transposée à l’article 256 du code général des impôts en ce que le particulier preneur d’une location avec option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 4.1 des conditions générales des services prévoit que « la durée du contrat de service est spécifiée sur le contrat ou dans les conditions particulières et spécifiques à chaque contrat de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris. M. [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [Z] a confirmé le contrat en date du 17 janvier 2020 dans toutes ses dispositions, - de déclarer le contrat en date du 17 janvier 2020 pleinement valide et effectif, - de débouter M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aurait expiré afin d’exclure l’application d’une norme de droit interne qui serait contraire aux objectifs de cette directive ou à son contenu ; que si les articles 17 et 18 de la directive européenne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1503029105dbedc03c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le tribunal a constaté que le contrat prévoyait la prise en charge du forfait hospitalier en cas d'hospitalisation, et que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201048

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

acquis à la date du 17 décembre 2008 sans autre formalité, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ que seule la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 5 du contrat de travail signé le 18 mai 2007, 'en application de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la législation sur les 35 heures de travail par semaine, votre

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773fed19

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Paris cedex 03, 4°/ de la société Commercial Union IARD, dont le siège est ..., 5°/ de la société Pool maritime et transports Drouot mutuelles unies, dont le siège est ..., 6°/ de la société GAN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200610

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et prévoyance, a répondu négativement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

] au prix de 12 500 000 dollars, et que l'octroi d'une commission de 1 000 000 de dollars sur les bénéfices que la société [9] retirait du contrat de sponsoring conclu avec la société [17] constitue un

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Le Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté d'un côté que M.

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CC

cr

613725becd5801467742033d

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

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CA

16e chambre

60322e3140a40c64f20cd5aa

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[A] [S] aux dépens de l'instance, -autorisé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Aude Manterola, avocat au barreau de Paris, à recouvrer directement contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101198

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BG promotion de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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