Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes formulées

favorable à la "Paroxétine" (30 mg/jour pour 21 % au lieu de 40 mg/jour pour le Prozac) ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / que les juges ont insuffisamment caractérisé le

du Code Civil et à titre subsidiaire sur celles de l’article 1603, et à défaut de l’article 1641 du Code Civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges

Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1991), que les époux C... ont acquis, en 1975, des parts

700 du code de procédure civile.

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2025 par la voie électronique, Madame [M] [H] demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1792, 1103 et 1231-1 du Code civil ; -

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

1792 et suivants du code civil », et que, dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792 du code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les