Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

80, 81, 151, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Il forme ses demandes au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 telle que modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231-1, 1719 et 1720 du code civil.

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile elle justifiait que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits de créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

700 du code de procédure civile.

1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

1719 et 1724 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la bailleresse selon lequel la locataire avait concouru à son propre dommage, la Cour d'appel a violé l'article

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

Y..., candidat repreneur évincé, n'a aucune prétention à émettre au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si les

Thierry Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

606 du code civil (...).

450 du code de procédure civile.