544, 1728 et 1729 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi du 6 juillet 1989, aux fins : - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [M] ; - de condamner Monsieur [M] au paiement

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; QU'IL EST AINSI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SMMIE; DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD

700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande

1382, devenu 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Maxim'Stores à payer la somme de 3 000 euros à la société Les Mimosas ; rejette la demande de la société Maxim'stores ; Ainsi fait et jugé par la

Audinet, s'en étant tenu à un appel incident d'intimé à intimé, a, ce faisant, modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, en outre, que les parties doivent

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise à sa charge par ce contrat de souscrire une assurance ne peut entraîner qu'une résiliation éventuelle du bail et

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

700 du Code de procédure civile.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1147 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait sur le montant du préjudice indemnisable, l'arrêt retient que, en ce qui concerne l'exigibilité immédiate de l'impôt, seule conséquence

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.