Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 601 résultats pour « article 1792-2 du Code civil prévoit que »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 601 résultats pour « article 1792-2 du Code civil prévoit que »
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EXTRAIT
Article 22
Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat
Article 10
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2364 ; Art. 2441 III.
Article 1
en vigueur localement"" ; 6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 8° bis.
Article 2
R. 123-1 du code de commerce .
Article 5-2
La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
des procédures civiles d'exécution.
Article 344-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article
Article 42
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Article D732-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et
Article R181-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
distance et de hauteur sont fixés par : - un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ; 2°
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
Article 2
II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement
Article 12
enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions prévues aux articles
Article 96 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de
Article 37
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une
Article 1
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances
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