654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

QUE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DU FONDS DE COMMERCE GERE PAR LEUR MERE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I.- Les agents publics civils () en congé de maladie () ne bénéficient du maintien de leur traitement () qu'à compter

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Jean-Baptiste X... étant devenu « associé unique en violation des dispositions de l'article 1832 du code civil ».

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jean-Bernard Y... devra payer à M. et Mme Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.