rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la procédure de saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

1849, 1852 et 1854 du code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social.

111-4 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 31 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

682 du code civil.

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

1855 ancien du Code civil sous l'empire duquel la convention a été conclue et, surabondamment, que l'application de l'article 1844-1 du même code conduirait également à la nullité des conventions et que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, R 150-4 du Code des assurances

des référés, pour demander communication d'un très grand nombre de documents sociaux, et ce par application de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code

1857 et 1858 du code civil, - constaté qu'aucune demande n'est dirigée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

Si aux termes des dispositions de l'article 1857 du code civil les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou du

1858 du Code civil et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3° qu'une simple sommation de payer n'étant pas un acte d'exécution, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que M. de X.

REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET

31 du nouveau Code de procédure civile, 13 de la loi du 13 juillet 1967 et 1857 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic représente le débiteur