unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1846 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3.

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

450 du code de procédure civile

28 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

1881, violation de l'article 43 de ladite loi, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction pénale spécialement en matière de presse, violation de l'article 593 du

1, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin s'agissant de l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile, comme l'a justement retenu le tribunal, elle relève de leur liberté

6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 13.

29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et suivants, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué