112 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 123 du nouveau Code

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que la société Sofimurs a conclu un contrat de crédit-bail avec la société

de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions régulièrement

10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

Y... sans justifier de la publicité dont cette diffamation aurait fait l'objet, le tribunal aurait privé sa décision de base légale à l'égard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code

du 6 avril 2021, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 98 du Code rural (loi du 8 avril 1898

poursuites ; que l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque