incriminé reposaient sur une base factuelle suffisante faisant suite à des investigations sérieuses, en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

785 du code de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de diffamation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Noël X..., pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

558 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas déféré à cette citation et n'a produit aucune excuse ; que la cour d'appel a statué contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code

des intérêts conformément aux dispositions des articles 1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - condamner solidairement [G] [L] et la SCI LOUIMAREMA à lui verser la somme de 10.000 € sur le

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code

la loi du 29 juillet 1881 et IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

de la violation des articles 24 alinéa 6, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1851 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les statuts des deux sociétés stipulaient qu'il serait établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de

sont interruptives de prescription ; qu'il ressort, notamment de l'article 1er du code de procédure pénale que, hors les cas où l'action publique pour l'application des peines est

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

1881, violation de l'article 43 de ladite loi, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction pénale spécialement en matière de presse, violation de l'article 593 du

1, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin s'agissant de l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile, comme l'a justement retenu le tribunal, elle relève de leur liberté

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.