[M] [CF] [SG], le 14 décembre 2020, Vu la transcription du 7 mars 1941 vol 315 n° 19 de l'acte d'échange sous seings privés le 31 décembre 1940, Et Vu l'article 544 du code civil Vu l'article 815

civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

partie civile, il avait accès au dossier et avait normalement reçu la notification prévue à l'article 175 du Code de procédure pénale l'informant de l'issue prochaine de l'information ce qui expliquait

2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

[G] le mentionne comme « détenteur du local » et précise qu'il est à usage d'habitation, de sorte que s'il paraît certain que M.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.

Article 417 1 § 4 of the Civil Code, as introduced by [the 2004 Amendment] satisfies the requirement of detailed premises.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger