Z... était quasi parfaite, a violé l'article 1937 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter la demande de la société Compagnie C-Ouest au titre du chèque de banque émis par la Caisse

1907 du Code civil, cette règle pouvait être écartée lorsque, comme en l'espèce, le titulaire du compte avait, en fait, connaissance du taux ; qu'elle ne peut dès lors soutenir devant la Cour de Cassation

2 de l'ordonnance du 18 novembre 1944 attribuant compétence exclusive à la Haute Cour " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 127 et 185 du Code pénal, 6 de la Convention

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :

450 du code de procédure civile

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement

450 du code de procédure civile

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction

X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté

2270-1 ancien du code civil tel que devant être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 10

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

In 1937 the Warsaw Governor issued an order by which it decided that Article 52 of the 1937 Construction Act was applicable to F.Z. ‘s estate.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.