; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15-5° ET 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 1993

700 du code de procédure civile.

[Y] [K] [M], né le [Date naissance 1] 1925, a eu un fils, [U] [R] [M], né le [Date naissance 2] 1952, qu'il a reconnu le 10 mars 1954.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel

700 du Code de procédure civile

; Vu les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-87 du 28 janvier 1957 et n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

L.141-2 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'autopsie à laquelle il est procédé, en application de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un assuré

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, dans leur conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir à titre subsidiaire que l'appartement litigieux

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15

Turquie (n o 77388/01) Les quatre requérants, Bülent Keklik, Zülfikar Özalp, Salih Özalp et Dilaver Özalp, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975, 1970, 1942 et 1962 et résidant à Muş

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française