138-11e, 142 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 800 000 francs le montant du cautionnement que Roger X... devra payer en trois versements successifs les 1er

Z... et le principe et le préjudice invoqué par la caution, qui n'avait pu se prévaloir de l'extinction de la créance cautionnée, bien que l'abstention de la caution soit la seule cause de son préjudice

(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les

et justifier la rupture immédiate des crédits décidée par la banque Finindus ; qu'il y a, donc, eu violation des articles 66 de la loi du 24 janvier 1984 et 1165 du Code civil ; alors, 2 / que méconnaît

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du

Banquier à [Localité 2] puis [Localité 3] où il a vécu 8 ans. », Il résulte de ce qui précède que M. [F] était bien caution avertie au moment de la signature de l'acte de cautionnement.

138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens immobiliers de la personne concernée que le juge est amené

de biens pouvant être propriétaires co-indivis de leur résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les deux cautionnements

devait être déchargée en application de l'article 2037 du Code civil en raison d'une faute qu'aurait commise le crédit-bailleur en laissant perdre un privilège dans lequel la caution avait vocation à

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

Ledit prêt prévoyait le cautionnement de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) pour la totalité du montant du prêt.

personnelles précédemment souscrits par eux, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'acte

[Y] [I], 2°/ Mme [H] [P], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° C 20-13.882 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile

"caution solidaire de la société Diamant Industries" au profit de la société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser ces sommes, dont

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que l'engagement de caution stipulait notamment que "dans le cas de la cessation de fonctions d'un

civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre de la valeur de bons au porteur

l'arrêt du 7 septembre 2017 enjoignait au maitre d'ouvrage de fournir un cautionnement conforme à l'article 1799-1 du Code civil ; qu'en application de ce texte, le cautionnement devait couvrir toutes

caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil  Considérant que Madame [J] soutient plus subsidiairement - en visant les dispositions de cet article selon lequel 'La caution est