des dispositions de l'article L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les caractéristiques du projet en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code des relations entre le public et l’administration : – le code du patrimoine ; – le code général des collectivités territoriales

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131

Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur de droit.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les

Elle sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur

R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon