Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

700 du code de procédure civile outre les dépens.

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la

2230 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y...

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur

450 du code de procédure civile

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

2227 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que le salarié avait accepté en 1986 la modification de sa rémunération; que le moyen n'est pas

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 mars 2018 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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