le débiteur, la cour d'appel retient qu'il n'est invoqué aucun acte interruptif de prescription tel que prévu aux articles 2240 et suivants du code civil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher,

2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties; qu'en

de l'exercer En application de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est notamment interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

de l'acquisition de la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les indications fournies

le délai de prescription par application de l'article 2240 du Code civil, - que la dénonce le 24 septembre 2013 d'une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a également interrompu le

Si aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, la saisine de la Civi en août 2009, faute de caractère contradictoire à l'égard de M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

la cour de : « Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures de cette société, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

2244 du code civil ; 2 / que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire

2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption était non avenue par application de l'article 2243 du code civil, puisque la demande avait été rejetée par un jugement devenu

à l'encontre du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard des cautions ; que l'article 2246 du code civil dispose « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211