2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Y...ou ses auteurs d'actes matériels de possession pendant une durée de trente ans sur la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 2261 du Code civil ; 4°- Alors qu'en énonçant que le premier

Par dernières conclusions du 3 décembre 2014 , les consorts [KQ], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2260 et suivants du Code Civil, 202 du Code de Procédure Civile

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble l'article 2268 devenu 2274 du code civil et le principe du droit à l'erreur

libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB dont M.

Ainsi le locataire qui détient précairement le bien ne peut prescrire   » et de celles de l'article 2268 du même code que « Néanmoins, les personnes énoncées dans l'article 2266 peuvent prescrire, si leur

15 du code de procédure civile, - de dire et juger que le chemin dit de « [Localité 4] » est sa propriété en application de l'article 2261 du code civil ; - de débouter la COMMUNE DE [Localité 3] de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Aux motifs que : « selon les dispositions des articles 2229 et 2262 (anciens) du code civil, pour pouvoir acquérir par prescription la propriété

L.2261-2 du code du travail.

245 du Code de Procédure Civile.

2229 et 2262 du Code civil ; Alors que 6°) les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2260 et 2261 du Code civil et l'article 189 bis du Code