1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

Aux termes des articles 2261 et 2265 du code civil, la prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et le propriétaire actuel

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même code régissant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il dénie, en se référant à la décision des premiers juges, toute prescription acquisitive au profit des époux [E] sur le fondement des articles 2258, 2262 et 2265 du code civil, le couloir ne leur ayant

450 du Code de procédure civile

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1353 du code civil et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués

2261 et 2272 du code civil », sans examiner s'il ne résultait pas des extraits cadastraux de la section B versés aux débats par M. et Mme [D] que les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] présentaient

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application