L. 3245-1 du Code du Travail que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que le délai de prescription court à partir du jour où

ne justifiait pas d'un nouveau point de départ de la prescription décennale résultant de son interruption, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

2277 du Code civil au sens de l'article 2244 du Code civil mais seulement pour les fermages non atteints par la prescription soit à compter du 30 septembre 1999 à la date de l'échéance principale (29

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

1134 du code civil.

qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de

455 du Code de procédure civile.

52 du Code de procédure civile local, et de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933 fixant les règles de procédure en Océanie ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué retient, par motifs propres

700 du code de procédure civile.

[T] et Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de procédure et les indemnités pour frais irrépétibles, non discutés, seront admis; que, concernant les intérêts, le débiteur fait valoir qu'ils sont prescrits par application des dispositions de l'article

de procédure et les indemnités pour frais irrépétibles, non discutés, seront admis; que, concernant les intérêts, le débiteur fait valoir qu'ils sont prescrits par application des dispositions de l'article

1994 jusqu'au parfait règlement, aucune prescription quinquennale telle que prévue par l'article 2277 du code civil ne pouvant être retenue eu égard aux actes interruptifs intervenus consistant notamment

2277 du code civil qu'en application de l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Lyon par jugement définitif en date du 7 janvier

à la prescription quinquennale prévue aux articles L 143-14 du Code du Travail et 2277 du Code Civil, de sorte que toute demande antérieure au 23 janvier 1993 est irrecevable.