[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

[S] a exercé son recours de caution contre les Sci sur le fondement de l'article 2309 du code civi.

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

R. 12-1 du Code de l'expropriation ; deuxièmement, d'avoir violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation en ce que l'attestation délivrée par le préfet, dispensant de soumettre l'opération à la commission

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil, - condamner solidairement M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

Au visa de l'article 2299 du code civil, M.

du code de procédure civile, M.

2305 et suivants du code civil, la condamnation de la SCI Smith Delsol à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.