territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). 4.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X...

à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. /(...)/ Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service

L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement de verser une somme, soit à première demande, soit suivant

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

700 du code de procédure civile et des dépens.