242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.

R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision méconnaît les

d'importation validées par le service des douanes, sur lesquelles ils sont désignés comme destinataires ; / - celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs,

relatives à la campagne 2004/2005 en raison de l'impossibilité pour l'article 232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction

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