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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137268ccd5801467742671f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... envers Mme Y... constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis

Source officielle
CC

civ1

61372690cd58014677426973

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416060

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

61372183cd580146773f4693

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, auraient mis la Cour de Cassation dans l'impossibilté d'exercer son contrôle et de vérifier si les documents retenus n'ont pas été dénaturés

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250ed

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

208 et 373-2 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et aux moyens de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404015

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408daf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X..., n'était pas contestée par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd58014677425795

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés justifiant légalement sa décision

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe807

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

B. n'étaient pas justifiés par le comportement de son épouse qui l'avait complètement délaissé et le trompait sans cesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb5

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, par jugement du 18 mai 2011, le juge aux affaires familiales a débouté Mme X...

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd5801467741703a

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

242 du Code civil, le moyen en ses trois autres branches ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur la valeur et la portée

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405100

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

242 du Code civil des griefs allégués par la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, répondu aux conclusions dans la

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2e7

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé, de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa030

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc67e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffce2

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f597a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

du mariage, de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, qu'était remplie la double condition prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2ea5

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, motifs d'ordre général, défaut de réponse aux conclusions de Mme Z..., défaut de base légale et violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71b6

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle

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