AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005),

du code de procédure civile.

Sur les indemnités fondées sur l'article L 2422-4 du code du travail M.

450 du Code de procédure civile

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

450 du Code de procédure civile

205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M.

699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 23 novembre 2012, la société par actions italienne BANCA CARIGE SPA demande au visa des articles 2427 du Code civil, ensemble les articles 258 et 260 du décret

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et, d'autre part, dénaturé les contrats souscrits et, partant,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

l'exigence de motivation découlant des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - elle s'en rapporte à ses écritures présentées en première instance.

condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Exposant ses

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

455 du Code de procédure civile.