à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL No.   1 6.

de toute mention à ces réquisitions, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL No.   1 6.

janvier 2001 ; que saisie à l'occasion d'un contrôle mis en oeuvre le 25 avril 2001, l'URSSAF a admis le caractère indu des versements opérés à ce titre mais, opposant le délai de prescription de l'article

[N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

LES CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ROUMANIE   ( Requête n o 24193/07)   Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 23 novembre 2010               ARRÊT

pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date d'exigibilité de celles-ci; que le Tribunal a ainsi violé, par fausse application, les articles

septembre 2012, opposable à l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur le a du I de l'article

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et défaut d’enquête effective), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif),

N° B 20-80.420 F-D N° 2473 CK 8 DÉCEMBRE 2020 REJET M.

N° M 20-80.429 F-D N° 2483 SM12 8 DÉCEMBRE 2020 REJET M.

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Le tiers détenteur est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou délaisser l'immeuble hypothéqué » ; qu'aux termes de l'article 2473 du code civil

Elle invoque les articles 6   § 1 et 13 de la Convention.