En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés

35 n'interdit pas que les parties décident, d'un commun accord, de procéder à cette révision sans tenir compte des règles de l'article 27 ; que la cour d'appel qui relève que, dans son courrier du

En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

de l'emploi et de la solidarité est sansincidence sur la régularité de ce décret, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il comporte les signatures requises ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

avoir entendu en séance publique : - le rapport Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 22 novembre 1945

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2

; Vu le décret n° 85-986 du 10 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article

exécutoire en France le jugement rendu, contradictoirement, le 30 juin 1987, par le tribunal régional de Munich qui l'a condamné à payer à la société Baumler la somme de 250 000 francs, aux motifs que l'article

(article 27 de la loi du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées " dans

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 août 1995 : " Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue à l'article 27

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

expose que les demandes au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité équivalente à l'indemnité légale de préavis, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

2ème alinéa de la décision n° 87-12 de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) et à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; Considérant qu'aux termes de l'article