1343-2 du code civil ; - débouté M.

Accordingly, the court held that the applicant was entitled to free accommodation, pursuant to Article 46 of the Housing Code (see paragraph 32 below).

    L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

    L’article 6 du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lit ainsi   : «   1.

  The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence:   (a)     to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article   179 generally, Article   181 in respect

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

Quant aux voies de recours prévues à l’article 6 du code pénitentiaire, à l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et à l’article 572 du code de procédure pénale, ils indiquent qu’elles n

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

  The Polish Code of Civil Procedure refers to the question of "speediness of proceedings" in relation to proceedings as a whole.

    Article 29 guarantees freedom of thought and expression, together with freedom of the mass media. B.     Civil Code 24.

  Dans cette réclamation, il se plaignit que l'article 73 du code des impôts sur les revenus était contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier à ses articles 9, 12 et

700 du Code de procédure civile.

   Civil Code 30 .

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

The letter further stated that the plaintiff was obliged to allow the examination of the property and that a procedural fine could be imposed on him under Section 53 of the Code of Civil Procedure should

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.