On 7 January 1997 the Grieskirchen District Court ( Bezirksgericht ) convicted the applicant under Article 88 §§ 1 and 3 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ) of cau sing injury by negligence, with

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonner la capitalisation à compter de l'acte introductif d'instance

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 2.027,21 euros et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M. et Mme [V]

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

    The applicant’s conviction In a judgment of the Omurtag District Court of 13 June 2012 the applicant was convicted for illegal logging, an offence under Article 235 § 1 of the Criminal Code

Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

miel de miellat (miel de sapin), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 115-5 du Code de la consommation, devenu L. 641-2 du Code rural" ; Sur le second moyen de cassation proposé

Article 329 of the Code provided for the filter of cassation appeals by a panel of three judges of the Civil Chamber of the Supreme Court who decided whether or not leave to appeal should be granted.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

F le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.