L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux dépenses d'exécution des équipements publics

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

à l'article 699 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

l'article 700 du code de procédure civile.

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'action de l'assuré et des ayant droits mentionnés à l'article L 161-14-1 du code

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2261 du code civil.

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jean-Louis GF..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 330 / de M. Lucien GF..., demeurant 65400 Arcizans-Avant, 331 / de Mme BV... sanchez, demeurant 64000 Pau, 332 / de M.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

450 du code de procédure civile

4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il s'était déclaré prêt en cause d'appel, à verser lui-même la somme de 1 330 645 francs au Y...

L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice