En premier lieu, l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévu par l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code pénitentiaire, alors en vigueur, et désormais codifié à l'article

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et condamné la Caisse à payer au docteur Anne Y... la somme de 600 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce

Bertrand X... ... ... 41120 CELLETTES Représentant : Me Alain COCKENPOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMEE : Société DOUAI DISTRIBUTION 345 bld Bréguet 59500 DOUAI Représentant : Me Henri

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application

406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même

ROBERT, DECEDE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME B..., UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE ROBERT X... ETAIT LE PERE DE L'Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts

805 du code de procédure civile).

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet

, celui des 19 parkings à la parcelle AV 347, et que, sur l'état descriptif de division, la parcelle AV 346 comporte 19 lots numérotés 102 à 120 et la parcelle AV 347 19 lots numérotés 121 à 139, - que