Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

d'appel de Douai, président, M.

347, alinéa 3, du code de procédure pénale. » 7.

-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure pénale : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes

342 du code civil ; Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

: Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai

Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public, En audience

16 PRECITE, QU'AINSI, EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DONNER MAINLEVEE DE CES MESURES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ENTACHE SA

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Par ailleurs l'article L.341-2 du code de la consommation rappelle que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine

L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; qu'en outre, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.