Décision 11.9.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Condamnation au paiement d’une amende de 50   euros pour avoir refusé de participer à l’organisation d’élections

.) - 25129/03 Decision 18.10.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Lack of fair trial complaint concerning a token fine: inadmissible   Facts – The applicant was

La cour relève que l'article 35 ' RENOUVELLEMENT' des conditions générales du bail stipule que : (...)

.) - 61164/00 et 18589/02 Décision 4.2.2003 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requête contenant de multiples propos injurieux   envers la Cour et son greffe: irrecevable Les requérants

DISPOSITION CONTRAIRE II - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU I, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1 LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

Y... ne démontrait pas le grief qui aurait résulté pour lui de l'absence d'interprète en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée, des droits de la défense et de la Convention européenne

jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une plus-value entrant dans le champ d'application de l'article

Janoš, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Plus-value sur opération immobilière réalisée dans le cadre et à l'occasion d'une activité d'entrepreneur de bâtiments.

    The Court reiterates that under Article 35   §   1 of the Convention, it may only deal with an application after all domestic remedies have been exhausted.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   2.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   2.

In assessing whether an applicant has complied with Article 35 § 1, it is important to recall that the requirements contained in that Article concerning the exhaustion of domestic remedies and the six-month

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, saisi par le préfet du Val-de-Marne, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

la procédure de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le poste de chargée de mission n'est pas de niveau équivalent à son ancien poste de manager

    Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que, toutefois, le I de l'article 239 ter du même code dispose que l'article 206-2 n'est pas applicable aux sociétés civiles ... qui

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article