Codes de loi français

Article 10 quater

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des

Article 30

pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans

Article 2

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 4

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 5

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 3

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 1

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 6

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Article 9

a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.

Article R4323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R. 4323-2 et R. 4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports

Article 6

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au

Article 406 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code précité.

Article 8

Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier mécanicien naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la liste

Article 3

Art. 1795 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L96 J IV.-A.

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives