Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de la marque "Tee and Green" n° 1 379 594, déposée le 14 novembre 1986, intervenue volontairement à l'instance, pour contrefaçon des marques n° 1 370 401 et 1 321 683 dont est titulaire la société Golfer

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Il résulte de l'application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis, qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de

Au soutien de ses demandes, la CERP fait valoir que : Selon les termes de l'article 378 du code de procédure civile, la CERP conteste la demande de sursis à statuer de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY.

[L] et [I] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose :“La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle

450 du code de procédure civile.

809 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

qui seront recouvré conformément à l’article 699 du Code de procédure civil par la SELARL 1804 ; - ECARTER l’exécution provisoire en cas de rejet des demandes de la société FLPV. » Aux termes de ses

450 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [K], bien que régulièrement assigné par avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande de nullité du jugement L'article 455 al 1 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.