4 du code de procédure civile.

que cette facture avait pour objet le solde des commissions dues au titre des exercices 2003 à 2005, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la salariée ne conteste pas s'être désistée de l'instance d'appel suivie devant la cour d'appel de Paris qui a

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

455 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; 6°/ que méconnaît l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties le juge qui retient comme constant un fait au motif qu'il n'est pas contesté, quand

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 une entreprise, issue de la transformation de plusieurs

1147 du code civil.

-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que «

X... ne correspondait pas à une demande de dommages et intérêts mais à un rappel de salaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer, pour accorder à M.

4 du code de procédure civile ; 2.

Elle a également retenu au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'en condamnant les consorts [H] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus

pas intervenue dans des conditions vexatoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'incident de faux formé par

3 du décret du 17 juin 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait

et 5), tandis que l'origine de cette pièce n'était pas contestée, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en écartant