réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

; Vu les mémoires produits en demande et défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du

, sur le fondement des articles 414 et 426.4°, du Code des douanes, pour avoir fait de fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir une exonération attachée à l'exportation, délit réputé

Code des douanes (loi n o 13/1993) L'article 256 dispose que sur la demande du débiteur, les autorités douanières autorisent un cautionnement global (globální zajištění) d'une dette douanière qui provient

Russie - 61064/10 Arrêt 13.2.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir pour les autorités douanières de consulter et de copier les données électroniques des particuliers

64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

[O] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent l'administration des Douanes

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la