D’une part, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 433-6, ainsi que l’article 3, paragraphe 32, alinéa 321 de l’accord franco-sénégalais

X... n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans

R.421-32 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : "La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la consultation des délégués du personnel n'est imposée par l'article L. 122-32-5 que dans les entreprises qui comportent cette institution ; que les articles

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

R. * 423-68 et celles de l'article R. * 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur. / Si le préfet de région (...) infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

L. 621-32 du code du patrimoine.

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

R. 4228-31 et R. 4228-32 du code du travail.

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée

A..., propriétaire du hangar et qui a attesté remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 précité, pouvait déposer seul la demande de permis de démolir.

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer

et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. » 14.

à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme se fonde sur la péremption de permis de construire prévue à l'article R. 421-32 du même Code, laquelle implique qu'il y ait eu permis ; qu'en prétendant considérer