701 du code civil ; 2.

1382 du Code civil, 2, 475-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mordehay A... à verser à la Compagnie PFA la somme de 42 000 francs à titre de dommages-intérêts

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

susvisé" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile, au titre des frais non payés par

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

500 euros qu'elle a réclamée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les

dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déclaré X... entièrement responsable du préjudice occasionné aux consorts Y... à la suite de l'accident du 22 avril 1989 ; "aux motifs que

DISCUSSION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'infraction, à l'exclusion de la personne civilement responsable, peut être condamné à payer à la partie civile une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure

, de l'article R. 25 du Code d pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 1 472 173 francs l'évaluation du préjudice

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable