Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile  DIT que Madame [K]

Aux termes de l’article 48 du même décret : « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme

de [Localité 13] (Algérie); ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de

commune de [Localité 16] (91) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il n'y a pas lieu en équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [V], Mme [Y] [V] et Mme [M] [O] la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Atosca aux dépens.

21-25 et suivants du code civil ; il remplit toutes les autres conditions pour acquérir la nationalité française.

particulièrement dilatoire et de celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

la charge de la preuve, que les parcelles des consorts Z... étaient en état d'enclave et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu pour assurer

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

-43 et L. 3121-48 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que selon l'article L. 3121-39 du code du travail en sa rédaction alors applicable la conclusion de conventions

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

indemnité de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.